Intervention de Philippe Marini

a précisé que cette dernière mesure doit permettre d'étendre à de nouveaux services de l'Etat le bénéfice du régime existant, fixé au niveau législatif. S'agissant de la distinction entre les fonctions d'expert comptable et celles d'avocat, il a indiqué que l'amendement tend à rétablir, pour ces professionnels, la situation qui préexistait sous l'empire de dispositions du code monétaire et financier supprimées, vraisemblablement par erreur, par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a transposé la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, dite « troisième directive anti-blanchiment ».