Intervention de Pierre Hérisson

Enfin, elle a examiné deux amendements portant articles additionnels après l'article 6 septies. D'une part, elle a préconisé le retrait de l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson, visant à apporter diverses précisions au dispositif introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en ce qui concerne les obligations des opérateurs de réseaux de communications électroniques en fibre optique. D'autre part, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement tendant à autoriser le ministre chargé des finances à verser au Fonds monétaire international (FMI), sur les ressources du Trésor, une somme correspondant à des prêts remboursables dans la limite de 11,06 milliards d'euros. M. Philippe Marini, rapporteur, a précisé que cette mesure doit permettre la mise en oeuvre, par la Banque de France, des décisions arrêtées par le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 et par le G 20 du 2 avril 2009.