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Intervention de Philippe Séguin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2009 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2008 -Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes et de M. Christian Babusiaux président de la première chambre de la cour des comptes
a observé que certains Etats diminuent leurs cotisations obligatoires et privilégient la conclusion d'accords bilatéraux afin de mieux maîtriser l'emploi des contributions par leurs attributaires. La France s'est elle-même engagée dans un processus de transformation de fonds de coopération en contributions volontaires au bénéfice des mêmes pays. Il est exact que les contributions volontaires sont plus facilement accessibles aux contrôleurs des Etats dont elles proviennent, dans la mesure où les contributions obligatoires constituent la propriété des institutions qui les reçoivent et sont, comme telles, du ressort exclusif de leurs contrôleurs internes. Mais il en résulte l'inconvénient que les organisations internationales changent progressivement de nature à mesure que leur mode de financement évolue.
