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Intervention de Gérard Bailly
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis
Gérard Bailly :Le plus simple serait de supprimer cet article. Il me paraît d'ailleurs injustifié de limiter le bénéfice de cette mesure aux abonnés de locaux d'habitation, comme le fait l'amendement du rapporteur : pensez aux locaux artisanaux, industriels ou agricoles !
