Intervention de Hervé Maurey

L'article 1er est inspiré par le souci de la simplification du droit et de l'égalité des citoyens devant le service public : la même règle doit s'appliquer partout ! La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) y est favorable. J'accepte cependant de supprimer dans mon amendement la référence à un « local d'habitation » et l'alinéa qui interdit à un même abonné de prétendre à l'application de ces dispositions s'il en a déjà bénéficié au cours des quatre années précédentes.