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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 4 tend à clarifier le régime des contrats préliminaires.
L'amendement n° 4 est adopté.
