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Intervention de Charles Revet
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 13
Charles Revet :Le rapporteur veillant à maintenir le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau, je suis satisfait.
L'amendement n° 13 est adopté.
Les amendements n° 136, 4, 17, 21, 18, 20, 137, 16, 22 et 138 sont satisfaits.
L'amendement n° 266 devient sans objet.
