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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Je fais remarquer à Thierry Repentin que le Gouvernement a renoncé à son amendement relatif aux sanctions pénales encourues par les administrateurs d'organismes de HLM. Je maintiens ma proposition d'avis défavorable, car l'impact des ces amendements déposés tardivement reste incertain : est-il souhaitable de supprimer l'avis de France Domaine ? Le Gouvernement pourra redéposer ces amendements en séance.
