Intervention de Hugues Portelli

a rappelé qu'à l'époque de la révision constitutionnelle de 1999 sur la parité, le doyen Georges Vedel et lui-même étaient intervenus, à la demande de M. le Président du Sénat, devant le Bureau de la Haute Assemblée pour lui exposer les enjeux de cette révision qui a modifié les articles 3 et 4 de la Constitution et servi de fondement à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Il a indiqué que le principe de parité ne trouvait actuellement à s'appliquer que pour les élections politiques, le principe d'égalité continuant à prévaloir dans les autres domaines. Il a ainsi précisé que le Conseil constitutionnel, signifiant son attachement à la protection du principe d'égalité et son refus de la discrimination positive, avait censuré la mise en oeuvre de la parité pour les élections professionnelles et les conseils d'administration dans le cadre de la loi relative à l'égalité salariale.

Il a conclu de cette jurisprudence qu'une révision constitutionnelle serait nécessaire si l'on souhaitait étendre la parité à d'autres domaines que la politique. Il a également souligné les limites inhérentes au droit électoral, faisant observer que si le principe de parité était facilement mis en oeuvre s'agissant des scrutins de liste, il ne pouvait être appliqué en cas de scrutin uninominal. Il a d'ailleurs expliqué que cette difficulté était à l'origine de la modification de l'article 4 de la Constitution, lors de la révision de 1999, qui visait à inciter les partis politiques à favoriser les candidatures féminines.

Il a rappelé qu'il était intervenu comme expert lors de l'élaboration du projet de nouveau statut de la Corse, finalement rejeté par référendum en 2004, et qu'il avait, à cette occasion, été confronté au problème de la parité. Notant que les deux conseils généraux corses sont élus au scrutin uninominal, qui ne permet pas l'application de la parité, il a expliqué que la fusion envisagée des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse avait conduit à rechercher un système électoral combinant le mode de scrutin appliqué aux départements et l'obligation de parité. Il a d'ailleurs précisé que ce projet de statut n'avait pas permis d'aboutir sur ce point, d'autant plus que quasiment tous les élus corses étaient, à l'époque, des hommes.

s'est alors interrogé sur les réformes envisageables à l'intérieur du cadre constitutionnel existant, étant entendu qu'il restait toujours possible de modifier l'article 3 de la Constitution et la loi organique mettant en oeuvre l'article 4.

Il a estimé qu'il serait possible d'introduire la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux, car les adjoints au maire font l'objet d'une élection, mais non au sein des structures de coopération intercommunale, car les conseillers communautaires ne sont pas élus, mais désignés par les conseils municipaux des communes membres, d'autant que les structures intercommunales ne constituent pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics, à moins d'envisager une évolution de la conception de l'intercommunalité. A cet égard, il a indiqué que les conseillers communautaires pourraient être élus selon des modalités inspirées de celles applicables aux élections municipales à Paris, c'est-à-dire que les conseillers municipaux, élus dans les premiers rangs d'une liste paritaire, seraient en même temps élus conseillers communautaires, ce qui présenterait l'avantage de supprimer la désignation de ceux-ci par les conseils municipaux.

S'agissant des élections législatives, il a évoqué la possibilité d'accroître les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures. Il a cependant fait observer que les partis pourraient « sortir » de leurs listes paritaires des candidats présentés sous une étiquette « divers » et inciter ainsi à des candidatures dissidentes sur des listes indépendantes, comme les élections sénatoriales avaient pu en apporter l'illustration.