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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2006 : 1ère réunion
Droit des sociétés — Offres publiques d'acquisition - examen du rapport en deuxième lecture
Philippe Marini, rapporteur général :a indiqué que la principale orientation de ce rapport de seconde lecture avait été de revenir aux principaux votes de première lecture du Sénat. Il s'est ainsi prononcé en faveur d'une application large de la clause de réciprocité, afin de garantir l'égalité des conditions de jeu entre entreprises initiatrices d'offres publiques et entreprises objets d'offres publiques.
D'une part, il a proposé qu'en cas d'offres concomitantes, la société objet d'une offre publique puisse s'affranchir des contraintes posées par la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (OPA), dès lors qu'une seule des sociétés initiatrices ne respectait pas les mêmes « règles de jeu ». Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté une approche plus restrictive, puisque la clause de réciprocité ne pouvait jouer que si tous les initiateurs d'une offre n'étaient pas vertueux.
D'autre part, il a plaidé en faveur d'une application de la clause de réciprocité s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions facultatives de l'article 11 de la directive européenne, qui permet à une société de prévoir la suspension ou l'inopposabilité de clauses statutaires et conventionnelles. Il a ainsi expliqué qu'une société devait être en mesure de remettre en cause ses choix lorsqu'elle était attaquée par un tiers n'appliquant pas les mêmes règles qu'elle.
Par ailleurs, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que deux amendements qu'il allait proposer à la commission d'adopter, concernant, d'une part, le prix de l'offre publique obligatoire et, d'autre part, la suspension des restrictions statutaires aux droits de vote, s'inscrivaient dans la perspective d'une meilleure conformité du projet de loi à la directive et, partant, d'une plus grande clarté de celui-ci.
Enfin, il a approuvé les principales modifications techniques opérées par l'Assemblée nationale ainsi que certains aménagements plus substantiels, tels que l'extension du dispositif des nullités facultatives pour les votes en assemblée générale.
