Intervention de Philippe Marini

a précisé qu'il convenait, en l'occurrence, de distinguer le droit des sociétés, dont la détermination est fonction du siège social, du droit boursier, qui dépend des places de cotation. Il a ainsi indiqué que le droit luxembourgeois s'appliquait à Arcelor, dont le siège social est situé au Luxembourg, mais que le droit français était applicable pour ce qui concerne la régularité de l'information des porteurs d'actions Arcelor sur la place de Paris.