Intervention de François Marc

A l'article 2 (pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers), après une intervention de M. François Marc précisant qu'il était favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale, la commission a adopté deux amendements. Le premier est rédactionnel et de coordination. Le second tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de préciser la notion de prix équitable dans un sens conforme à la directive OPA.

A l'article 11 (clause de réciprocité), après une intervention de M. François Marc indiquant qu'il existait une « controverse juridique » sur ce point, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à modifier l'application de la clause de réciprocité afférente à l'article 9 de la directive OPA, en cas d'offres concurrentes. Cet amendement permet à une société cible de s'affranchir des mesures de désarmement prévues à l'article 9 de la directive dès lors qu'un seul des offrants n'applique pas le régime de gouvernance de cet article.

A l'article 16 (suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre), après une intervention de M. François Marc soulignant que la question des seuils était essentielle, la commission a adopté un amendement visant à fixer aux deux tiers le seuil de capital ou de droits de vote déclenchant, à l'issue d'une OPA réussie, la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote.

A l'article 19 (publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à appliquer la clause de réciprocité aux dispositions facultatives de l'article 11 de la directive OPA.

Puis la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 21 (entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires).