Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2006 : 1ère réunion
Droit des sociétés — Offres publiques d'acquisition - examen du rapport en deuxième lecture

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

A l'article 24 (ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs), après une intervention de Mme Nicole Bricq exprimant son désaccord quant à la procédure ainsi retenue, la commission a adopté un amendement de clarification relatif aux services financiers à distance.

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