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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Environnement - communication
Michel Charasse :s'est interrogé, à cet égard, sur les diverses procédures mises en oeuvre, selon qu'il s'agisse d'un défaut de transposition ou d'un manquement au droit communautaire.
