Intervention de Michel Charasse

a souligné l'insuffisance des études d'impact nationales effectuées en amont de la production des normes communautaires et la nécessité d'opposer des arguments politiques aux approches strictement techniques de la Commission. Il a également regretté que la Cour de justice des Communautés européennes se substitue aux autorités politiques dans la production du droit pénal européen et a notamment souhaité que le projet de traité constitutionnel rende impossible le prononcé conjoint d'une somme forfaitaire et d'une astreinte.

a par ailleurs estimé que les projets de directive les plus importants devaient relever du Conseil européen, et non du Conseil des ministres, et que les conseils « affaires générales » ne puissent revenir sur les décisions des conseils spécialisés. Il a également souhaité que le SGAE serve « d'aiguillon » pour encourager le respect, par le gouvernement, des engagements contractés au niveau européen et qu'en cas d'impossibilité majeure, des délais puissent être négociés auprès des autorités communautaires. Il est enfin revenu sur le mécanisme de provisionnement pour litiges en insistant sur le fait qu'il aurait vocation à englober l'ensemble des contentieux touchant l'Etat et n'aurait d'efficacité véritable que lorsque les ministères intéressés verraient peser sur eux la menace d'une amputation de leurs crédits.