Intervention de Fabienne Keller

a mis en garde contre le report continuel des délais d'application du droit communautaire, en faisant valoir que, si la Commission y était souvent favorable, des échéances éloignées jouaient en définitive contre les administrations nationales en ne les incitant pas à agir vite. Elle a observé, par ailleurs, que la plupart des directives environnementales étaient adoptées à l'unanimité et sans débat, dans la mesure où les ministres chargés de leur négociation n'auraient probablement pas à en assumer la mise en oeuvre. Elle a admis que la combinaison d'une astreinte et d'une somme forfaitaire devait rester exceptionnelle, mais s'est réjouie de ce que les arrêts de la Cour de justice permettent, enfin, de fixer un prix au non-respect du droit communautaire.