Intervention de Fabienne Keller

a précisé que les contentieux naissaient le plus souvent de plaintes déposées par des particuliers ou des associations auprès de la Commission et que les sanctions infligées par la Cour de justice résultaient de l'application de formules de calcul souvent complexes, prenant en compte un coefficient de gravité, la persistance de l'infraction et la capacité de payer de l'Etat membre.