Intervention de Mm. Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Déaut

Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

Mm. Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Déaut, députés :

ont indiqué qu'un amendement du groupe socialiste, débattu à l'Assemblée nationale, mais qui n'avait pas recueilli la majorité des voix, leur semblait mieux répondre à ce type de difficulté. Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas voté le rapport annuel d'activité présenté par le président ou le budget de l'université, le conseil d'administration aurait pu, à l'occasion d'une nouvelle délibération, et à la majorité des deux tiers, permettre la destitution du président en exercice et l'élection d'un nouveau président.

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