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Intervention de Benoist Apparu
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que les cas évoqués pouvaient déjà être réglés. Ainsi, en l'absence du vote du budget par le conseil d'administration, celui-ci est exécuté par le recteur. Il a relevé qu'il s'agissait là surtout d'intervenir dans des cas très spécifiques, que la procédure concernée permettait d'encadrer de façon satisfaisante.
