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Intervention de Benoist Apparu
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
A l'article 20 (Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements de l'enseignement supérieur), M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement au début du quatrième alinéa de cet article.
Il a indiqué que le dispositif de l'article L. 952-24 du code de l'éducation conduit à assimiler aux corps des enseignants-chercheurs tous les enseignants-chercheurs contractuels, quelle que soit l'importance de leurs activités d'enseignement. Or les textes en vigueur limitent l'assimilation des enseignants aux corps des professeurs ou des maîtres de conférences : celle-ci n'est possible qu'à condition d'accomplir au moins un tiers des obligations d'enseignement de référence de ces corps.
Aussi bien le rapporteur pour l'Assemblée nationale a-t-il proposé un amendement tendant à maintenir cette garantie.
