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Intervention de Benoist Apparu
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a proposé ensuite un amendement visant à assouplir les conditions de mutation des enseignants-chercheurs titulaires.
Il a rappelé qu'actuellement les maîtres de conférences qui ne justifient pas de trois ans de fonction d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école. L'amendement tendrait à lever cette condition d'ancienneté.
