Intervention de Mm. Benoist Apparu

A l'article 23 ter A (Mécénat de doctorat), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, tendant à renvoyer à un décret la fixation des modalités d'application du dispositif, sans que la loi n'ait à le limiter aux allocataires de recherche, la notion de « conditions fixées pour les allocations de recherche » étant peu précise. Il appartiendra donc aux écoles doctorales de proposer les thèses au mécénat des entreprises pour les faire bénéficier de la réduction d'impôt.