Intervention de Ivan Renar

A l'article 24 (Transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers détenus par l'Etat), M. Ivan Renar, sénateur, s'est ému de la suppression par l'Assemblée nationale d'un amendement adopté par le Sénat et dont il était l'auteur, tendant à confier à la Commission nationale des monuments historiques et au Haut conseil des musées de France l'établissement d'un état du patrimoine historique mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et à prévoir que ce patrimoine ne pourrait faire l'objet d'un transfert de propriété.

Il a insisté sur le fait que cette disposition répondait à une préoccupation de protection et de conservation du patrimoine. Il a relevé que certains établissements possédaient des biens, tels des incunables, qu'ils pourraient être tentés de vendre.