Intervention de Jacques Valade

Sur la proposition de M. Jacques Valade, sénateur, président, la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à modifier le texte de l'Assemblée nationale à cet article et à viser les établissements « d'intérêt général, à but non lucratif ».

Puis elle a adopté l'article 28 ainsi rédigé.