Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoist Apparu
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
a indiqué qu'il avait initialement prévu des amendements de précision à cet article, mais qu'ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il a souligné que la rédaction de cet article, issue d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, permettrait d'élargir le champ d'application de la loi à des établissements publics qui n'étaient pas initialement concernés, mais que, s'agissant des établissements publics administratifs, leur caractère très diversifié justifiait qu'un décret fixe la liste des établissements visés.
Puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 32 ter (Evaluation des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement).
