Intervention de Gérard Cornu

Puis, après avoir souligné l'importance du secteur du commerce et de l'artisanat dans l'activité économique, particulièrement du monde rural, et le rôle éminent de l'UPA pour entretenir son dynamisme, M. Gérard Cornu a successivement :

- rappelé l'opportunité des dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Alain Fouché relative à l'urbanisme commercial, notamment en matière de composition de la commission nationale, et invité les professionnels à demander au gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale s'ils estimaient son contenu important ;

- considéré que la réforme de la loi Galland constituait une utile première étape dans la réforme des relations commerciales, que les solutions extrêmes, telles que l'instauration du « triple net », avaient été évitées, et qu'un rendez-vous avait été pris par la loi elle-même pour évaluer l'efficacité du nouveau dispositif et, le cas échéant, lui apporter les corrections qui pourraient s'avérer nécessaires ;

- fait part de sa compréhension quant à la position de l'UPA sur l'ouverture de la prise en charge des dépenses de formation par les FAF aux créateurs et repreneurs d'entreprise, tout en défendant le choix fait par les parlementaires de donner un signe fort à la création et à la reprise d'entreprise et en relevant que la multiplication des entreprises artisanales qu'on pouvait en attendre conduirait à terme à garantir le financement de ces fonds ;

- confirmé, pour le condamner, que, dans les débats parlementaires sur « l'apprentissage junior », d'aucuns avaient sorti les déclarations de l'UPA de leur contexte pour présenter l'organisation comme défavorable à ce dispositif ;

- observé que les représentants professionnels auraient sans doute dû alerter les membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances sur l'inadaptation des nouvelles dispositions concernant le CV anonyme au fonctionnement des PME et à leur mode de recrutement, qui s'appuie pour l'essentiel sur le « bouche-à-oreille » ;

- relevé que le maintien de la TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment avait finalement été obtenu par le gouvernement ;

- pris l'exemple des amendements qu'à son initiative le Sénat avait adoptés pour abonder les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en réduisant à due concurrence ceux de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour souligner que, même avec la nouvelle procédure budgétaire issue de la LOLF, la capacité d'amendement des rapporteurs des commissions saisies pour avis demeurait limitée dès lors que la commission mixte paritaire, composée exclusivement de députés et de sénateurs appartenant aux commissions des finances des deux assemblées, était en mesure de revenir sur des dispositions adoptées à l'unanimité ;

- rappelé que le Sénat, et singulièrement sa commission des affaires économiques, étaient toujours disponibles pour travailler avec l'UPA à l'amélioration de la situation du commerce et de l'artisanat dans les territoires.