Intervention de Nicole Bricq

s'est interrogée sur la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés en 2010 pour compenser la charge d'intérêt suscitée par l'emprunt national. Le recours aux dotations non consomptibles aura pour effet de rendre plus difficile le contrôle de la dépense publique par le Parlement.