Intervention de Philippe Mills

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2010 — Audition de M. Philippe Mills directeur général de l'agence france trésor

Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor :

a estimé que la distinction entre la dette sociale et celle de l'Etat doit être maintenue. En effet, les investisseurs se conforment à des règles en matière de diversification de leurs actifs. La dette de la CADES étant classée dans une catégorie différente de celle des Etats, sa fusion avec celle de l'Etat aurait pour effet de renchérir le coût de cette dernière. Tel serait également le cas si les investisseurs considéraient la dette de la CADES comme une dette implicite de l'Etat français.

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