Intervention de François Pillet

a, par ailleurs, souligné la nécessité de garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, assuré par un fonds national de péréquation postale territoriale actuellement alimenté par un abattement de 85% des bases d'imposition locale (taxe foncière et taxe professionnelle), dispositif qui n'assure pas de ressources suffisantes et qui pourrait être remis en cause en cas de réforme de la taxe professionnelle. La commission souhaite donc que des propositions assurant un financement équilibré et pérenne de cette mission de service public soient présentées rapidement, avec le concours de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.

En ce qui concerne la mission de transport et de distribution de la presse, l'application du dernier accord entre l'Etat, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse a pour objet d'assurer l'équilibre de son financement à l'horizon 2015.

Pour ce qui est, enfin, de l'accessibilité bancaire, la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a clarifié le financement des charges liées à cette mission de service public.

En conclusion de cet examen des missions de service public de La Poste, M. François Ailleret a donc indiqué que la commission avait considéré que le financement de la mission d'aménagement du territoire était le seul qui exigeait encore un travail important de réflexion.

Abordant le thème du modèle social de La Poste, il a estimé qu'il importait de le préserver, mais que l'entreprise avait aussi besoin, pour son développement, de flexibilité et de mobilité, ce qui impose de développer les compétences professionnelles et de procéder à des recrutements ciblés sur les métiers d'avenir. Il a souligné l'importance de la conclusion d'une convention collective de branche pour éviter le risque de dumping social que pourraient créer de nouveaux entrants.

En ce qui concerne les moyens requis pour le développement de La Poste, M. François Ailleret a indiqué que l'entreprise les estimait entre 7,350 et 9 milliards d'euros d'investissements sur la période 2009-2012. La commission a retenu un besoin minimal d'investissement de 6,3 milliards d'euros sur la même période, qu'il faut rapprocher d'une capacité d'autofinancement estimée, avec un peu d'optimisme, à 3,6 milliards d'euros. Il faudra donc faire face à un besoin de financement d'au moins 2,7 milliards d'euros sur quatre ans.

Compte tenu de l'endettement déjà très important de l'entreprise, il ne paraît pas possible de recourir à l'emprunt. Pour éviter le double risque de déclin, si elle renonce à investir, ou d'éclatement du groupe, La Poste devra donc obtenir des fonds propres, qui, dans la situation actuelle, ne pourront être que d'origine publique et proviendront, soit de l'Etat, sous réserve des règles communautaires, soit du fonds stratégique d'investissement, à condition que cela corresponde à sa vocation, soit de la Caisse des dépôts et consignations.

a noté à ce propos que certains membres de la commission étaient résolument hostiles à une transformation de La Poste en société anonyme, qui pourrait préluder à une privatisation ultérieure : il a affirmé que, pour sa part, il estimait, avec d'autres, que le statut d'établissement public industriel et commercial comportait des inconvénients et qu'il serait possible, si La Poste devenait une société anonyme, que la loi apporte les garanties nécessaires en matière de participation majoritaire de l'Etat, de financement des missions de service public de La Poste et de statut de ses personnels.

En conclusion de son exposé, observant que les défis auxquels est confrontée La Poste sont indépendants de son statut, il a souhaité souligner que les fondamentaux de l'entreprise étaient sains et solides, qu'elle disposait d'acquis et d'une valeur patrimoniale importants, mais qu'il faudrait lui assurer rapidement les moyens d'assurer son développement et de poursuivre la dynamique de progrès dans laquelle elle s'est déjà engagée.

Un débat a suivi.