Intervention de Eric Aubin

Revenant sur les conditions de négociation de l'ANI sur la modernisation du marché du travail, M. Eric Aubin, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT, a regretté que le pouvoir politique ait été omniprésent tout au long des discussions : le Gouvernement a imposé un calendrier très contraignant aux partenaires sociaux, puis leur a adressé une lettre d'orientation déterminant des axes précis de négociation. Cette façon de procéder a incité certaines organisations syndicales à accepter l'accord qui leur a été proposé, de crainte que le pouvoir politique n'élabore, en cas d'échec de la négociation, un projet de loi encore plus néfaste pour les salariés. La CGT ne conteste cependant pas la validité de l'accord qui a été approuvé par quatre organisations syndicales représentatives.

Ceci étant, elle considère que le projet de loi pourrait être amélioré sur les points suivants :

- à l'article premier, la formule suivant laquelle le CDI est la « forme normale » de la relation de travail est peu rigoureuse juridiquement ; il vaudrait mieux maintenir la rédaction actuelle du code du travail, qui dispose que le contrat de travail est conclu à durée indéterminée, en précisant simplement qu'il est également conclu à temps plein ;

- au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il faudrait introduire une distinction selon que l'employeur est ou non à l'origine de la rupture, en prévoyant, dans le premier cas, une obligation de motivation de la cessation de la relation de travail ;

- en ce qui concerne le CDD à objet défini, il faut rappeler qu'il existe déjà trente-sept types de contrats de travail, ce qui conduit à douter de l'utilité de créer un nouveau type de contrat précaire. De plus, il est étonnant que le projet de loi prévoie, d'une part, que ce contrat est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois, tout en autorisant, d'autre part, une rupture à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de douze mois. M. Eric Aubin a émis le souhait que les salariés dont le contrat serait ainsi rompu bénéficient de l'assurance chômage et a regretté qu'aucune garantie ne soit apportée sur ce point. On peut d'ailleurs s'inquiéter des conditions dans lesquelles va se dérouler la négociation pour le renouvellement de la convention d'assurance chômage, qui n'a toujours pas débuté, alors qu'elle était censée aboutir à la fin du mois de juin ;

- l'allongement de la durée de la période d'essai est contestable, même si la loi ne fixe en la matière que des plafonds, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat. Il conviendrait de supprimer le dernier alinéa de l'article 2, qui contraint les branches à renégocier leur convention collective si elle prévoit des durées inférieures aux plafonds légaux, d'introduire dans la loi une définition de la période d'essai et de prendre en compte l'expérience antérieure du salarié pour en fixer la durée. Enfin, le renouvellement de la période d'essai ne devrait être possible que si la lettre d'engagement du salarié ou son contrat de travail le prévoit explicitement ;

- le champ d'intervention du fonds de mutualisation, dont la création est prévue à l'article 7, devrait être élargi afin qu'il puisse venir en aide aux salariés qui ne perçoivent temporairement aucune rémunération du fait d'une inaptitude causée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle.