Intervention de Josselin de Rohan

Accueillant le général Roland Gilles, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que, si la commission des lois avait été saisie au fond du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait souhaité se saisir pour avis des dispositions relatives à la gendarmerie nationale et aux services de renseignements.

En l'absence de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, retenu par un déplacement à l'étranger, il a souhaité avoir un éclairage sur les moyens prévus par la LOPSSI 2 pour la gendarmerie nationale pour la période 2009-2013.

Il a également interrogé le directeur général de la gendarmerie nationale à propos des réserves émises par un colonel de gendarmerie à l'encontre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur dans une note qui a été publiée par la presse.

Le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué que, après l'adoption de la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009, qui avait organisé le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur tout en préservant son statut militaire, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) vise à adapter les moyens de la gendarmerie nationale aux évolutions de la délinquance sur la période 2009-2013, dans un contexte budgétaire marqué par l'effort de maîtrise des dépenses publiques et d'amélioration de la performance, tout en préservant la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

La principale force de la gendarmerie résidant dans les 100 000 hommes et femmes qui la composent, la première priorité de la LOPPSI 2 vise au respect des engagements pris en matière de grille indiciaire et d'évolution des carrières des personnels de la gendarmerie.

La poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), dont les objectifs devraient être atteints à la fin de l'année 2012, ainsi que la mise en oeuvre complète de la nouvelle grille indiciaire des militaires avant 2011, devraient permettre d'atteindre une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Concernant la réduction des effectifs, prévue au titre de la révision générale des politiques publiques, l'objectif est de porter l'essentiel des efforts sur les fonctions de soutien, afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et sa présence sur le terrain.

Après la réduction du nombre d'écoles de gendarmerie en 2009, l'essentiel des suppressions d'effectifs devrait porter sur le recentrage de l'activité des gendarmes sur leur coeur de métier grâce à la suppression de tâches annexes, comme la garde des centres de rétention administrative par exemple, ou la rationalisation des fonctions support.

Le général Roland Gilles a insisté sur l'absence de plan global de suppression des brigades territoriales et sur le maintien du maillage territorial assuré par les brigades, même si des ajustements ponctuels des zones de compétence entre la police et la gendarmerie seront sans doute nécessaires. Ces ajustements seront menés sous l'égide des préfets et dans la concertation avec les élus locaux.

Il a cité l'exemple de la suppression de brigades territoriales en Île-de-France dans les zones de compétence de la police nationale.

Le deuxième axe important de la LOPPSI 2 porte sur le recours aux nouvelles technologies.

Plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés au « saut technologique » pour la gendarmerie nationale entre 2009 et 2013.

Ce « saut technologique » permettra de renforcer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie, grâce notamment à la rénovation des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie, le déploiement des terminaux informatiques embarqués, l'acquisition de stations mobiles d'analyse de documents et de lecteurs multifonctions pour contrôler les nouveaux titres sécurisés, la dématérialisation des procédures judiciaires, la poursuite du déploiement de la visioconférence, ou encore la mise en place, sur certains véhicules, de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation.

Dans le cadre du développement de la vidéo-protection, la gendarmerie nationale a mis en place des référents « sûreté » afin de conseiller les collectivités territoriales dans les zones de compétence de la gendarmerie. A ce jour, vingt-deux communes sur cinq cent vingt équipées d'un système de vidéo-protection ont organisé un déport d'images entre un centre de supervision urbaine et un centre opérationnel ou une brigade territoriale de la gendarmerie.

En ce qui concerne l'immobilier de la gendarmerie, la LOPPSI 2 prévoit la pérennisation des nouvelles procédures innovantes de financement, sous forme de bail emphytéotique administratif (BEA) ou d'autorisation d'occupation temporaire (AOT).

Les crédits disponibles seront principalement consacrés au futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, qui devrait notamment comprendre l'Institut de recherche criminelle, actuellement installé à Rosny-sous-Bois.

Enfin, la LOPPSI 2 permettra de financer deux autres mesures importantes.

D'une part, le « resoclage » du fonctionnement courant des unités de terrain. Celui-ci a commencé en 2009, avec 30 millions d'euros, et se poursuit en 2010 avec 20 millions d'euros supplémentaires.

D'autre part, la reprise partielle des missions de souveraineté outre-mer assurées jusqu'à présent par les armées, et qui nécessitera de renforcer les capacités d'intervention de la gendarmerie, notamment héliportées. Une enveloppe de 137 millions d'euros en crédits de paiement y sera consacrée entre 2012 et 2013.

Le général Roland Gilles a souligné que la LOPPSI 2 permettra également de franchir une nouvelle étape dans la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure par l'approfondissement de la mutualisation des moyens logistiques et des capacités de soutien entre la police et la gendarmerie, comme cela ressort du rapport annexé.

Ces mutualisations concernent notamment le soutien logistique, comme l'automobile, les matériels et les équipements, les publications ou encore le développement de la passation de marchés communs, en matière d'armement par exemple.

A cet égard, il est important de souligner que cette coopération et cette mutualisation s'effectuent dans le respect de l'identité mais aussi de l'équilibre entre les deux forces.

Si des mutualisations seront engagées entre la police et la gendarmerie en matière de formation continue, par exemple pour la formation de plongeurs, de maîtres-chiens ou de cavaliers, la formation initiale, creuset de l'identité militaire, restera distincte.

Les documents du ministère de l'intérieur relatifs aux complémentarités opérationnelles entre la police et la gendarmerie, qui ont été rendus publics le 11 février 2010, en matière de renseignement, de sécurité routière ou de coopération internationale, préservent également l'équilibre entre les deux forces, tout en permettant de renforcer la coopération et en s'inscrivant dans une logique de complémentarité opérationnelle.

Des structures communes seront mises en place, en matière de coopération internationale, de sécurité routière ou de renseignement, qui seront placées sous la double tutelle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Ainsi, dans le domaine du renseignement, des gendarmes seront placés au sein de chaque service départemental d'information générale (SDIG) et au niveau national au sein de la sous-direction de l'information générale du ministère de l'intérieur.

La LOPPSI 2 contient aussi un important volet normatif.

Ainsi, les articles 10, 11, 11 bis et 11 ter, qui portent sur l'adaptation du cadre légal des fichiers, visent à améliorer les outils de la police et de la gendarmerie en matière d'analyse criminelle, dans le respect des libertés individuelles, en étendant l'utilisation de ces outils, limités jusqu'à présent aux faits d'une certaine gravité, à la délinquance de proximité, qui concerne un grand nombre de citoyens et qui connaît les taux d'élucidation les moins élevés.

On peut également mentionner les dispositions de l'article 4, qui permettront de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques hébergés à l'étranger, de l'article 23, sur le système de captation des données, de l'article 24 quater qui prévoit une aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et les cambriolages ou encore de l'article 24 noniès, qui concerne le vol de métaux.

Concernant les mesures prévues par la LOPPSI 2 visant à renforcer la sécurité routière, on peut également mentionner l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour certaines infractions graves, l'alignement des procédures de contrôles offertes aux forces de l'ordre en matière de conduite après usage de stupéfiants sur celles prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool ou encore la création d'une infraction spécifique visant à réprimer le fait de vendre, d'inciter à vendre ou de mettre en vente des points du permis de conduire.

Enfin, concernant les réserves émises par un colonel de gendarmerie à l'encontre du rattachement au ministère de l'intérieur, le général Roland Gilles a rappelé que, contrairement à ce qui a été affirmé, elles n'avaient pas été exprimées publiquement mais qu'elles avaient été formulées à titre personnel par un commandant de groupement dans une note confidentielle adressée au seul préfet, dans le cadre d'une enquête interne réalisée à la demande des services du ministère de l'intérieur sur l'état d'esprit des policiers et des gendarmes.

Tout en estimant très regrettable qu'une telle note confidentielle ait été rendue publique et diffusée par la presse, le général Roland Gilles a estimé que, dans cette affaire, on ne pouvait pas parler de manquement au devoir de réserve des militaires.

A la suite de cette intervention, un débat s'est engagé au sein de la commission.