Intervention de Adrien Gouteyron

La séance est reprise.

Avant d'aborder l'examen des amendements qui ont fait l'objet d'une demande de priorité, j'indique au Sénat que je viens d'être saisi des sous-amendements nos 840 à 867, déposés sur l'amendement n° 63 par nos collègues Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 840 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 331-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissance et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »

Le sous-amendement n° 841 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

Le sous-amendement n° 842 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue; sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

Le sous-amendement n° 843 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble, de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »

Le sous-amendement n° 844 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

Le sous-amendement n° 845 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Le sous-amendement n° 846 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

Le sous-amendement n° 847 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . ? L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'État et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le

jeune dans son choix d'orientation ».

Le sous-amendement n° 848 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Avant l'article L. 111?1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Le sous-amendement n° 849 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 122?2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »

Le sous-amendement n° 850 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Au début de l'article L. 121?1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Le sous-amendement n° 851 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

« L'article L. 311?3?1 du code de l'éducation est abrogé. »

Le sous-amendement n° 852 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311?3?1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 311 ? 3 ? 1. - À tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »

Le sous-amendement n° 853 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

Le sous-amendement n° 854 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121?7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Le sous-amendement n° 855 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... -observatoires de la scolarité

« Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

Le sous-amendement n° 856 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - À tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Le sous-amendement n° 857 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Le sous-amendement n° 858 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire. »

Le sous-amendement n° 859 est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. »

Le sous-amendement n° 860 est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

de sa formation

par les mots :

de l'une ou l'autre des deux années de cette formation

Le sous-amendement n° 861 est ainsi libellé :

Compléter in fine cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.

« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire. »

Le sous-amendement n° 862 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans.»

Le sous-amendement n° 863 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».

Le sous-amendement n° 864 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213?7 du code du travail.

Le sous-amendement n° 865 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221?3 du code du travail.

Le sous-amendement n° 866 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.

« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »

Le sous-amendement n° 867 est ainsi libellé :

Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.

La parole est à M. le ministre délégué.