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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission
Pierre-Yves Collombat :s'est étonné que des schémas départementaux soient créés pour que, quelques mois plus tard, il puisse y être dérogé.
