Intervention de Gérard Collomb

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission

a fait valoir que l'amendement comportait le risque de contraindre les recettes des EPCI à fiscalité unique.

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