Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une capacité d'intervention ou de substitution du département en cas de carence de la région à exercer ses propres compétences.

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