Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre délégué oppose l'irrecevabilité à nos sous-amendements. Mais - et je m'adresse à ceux de mes collègues qui siègent ici depuis un certain temps -, pour l'avoir vécu, nous savons que nous examinons parfois des sous-amendements qui ont été rédigés en séance publique. Ne prétendez donc pas, monsieur le ministre délégué, tout à coup, que nous ne pouvons examiner ces sous-amendements. Si la commission a besoin de se réunir, qu'elle le fasse.