Intervention de Hubert Haenel

après avoir souligné que plusieurs rapports récents concluaient à la nécessité de réformer le système et que la Commission européenne exigeait désormais plus de transparence et d'indépendance à l'égard de l'opérateur historique, a évoqué les diverses problématiques demeurant en suspens au moment d'examiner le projet de loi. S'agissant de l'allocation des capacités du réseau, si l'on considère que RFF doit en demeurer responsable, la logique pourrait a priori imposer le transfert à cet organisme des 14 400 agents de la SNCF qui participent actuellement à cette mission. En ce qui concerne les pouvoirs de l'autorité de régulation, il est effectivement indispensable, comme le souligne le rapporteur, de compléter ses compétences juridiques et techniques par des prérogatives de nature économique. En matière de concurrence, une difficulté se pose pour l'application de la proposition de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP : celui-ci est-il d'application directe ou rend-il nécessaire de modifier la LOTI, la question étant en particulier posée pour l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) ? Enfin, les transports intérieurs de voyageurs seront un jour ouverts à la concurrence, même le président de la SNCF en convient. Pour réussir cette étape, il convient donc de s'y préparer et que le Gouvernement initie et maîtrise les phases de réflexion et de consultation préalables, dans le cadre de groupes de travail et dans la perspective d'un droit à expérimentation des régions. A cet égard, la loi devrait permettre d'ouvrir les conventions signées par celles-ci avec la SNCF, car certaines de ces conventions courent jusqu'en 2016.