Intervention de Dominique Bussereau

En réponse, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a apporté les précisions suivantes :

- l'absence dans le projet de loi d'une disposition relative à la certification communautaire pour les conducteurs de train est effectivement un oubli qui sera réparé par un amendement que déposera le Gouvernement ;

- celui-ci est ouvert à toute initiative que souhaiteraient prendre des collectivités régionales pour devenir opérateur de transport de fret ;

- il est exact que le fret n'a pas été pendant longtemps la priorité de la SNCF, qui s'est concentrée sur le développement du TGV, les réseaux de TER et le maillage francilien ; reste que la création de lignes TGV a permis d'ouvrir, sur les anciennes lignes classiques, des sillons nouveaux pour le fret ;

- si le transport routier de marchandises est effectivement un sérieux concurrent du transport ferroviaire, la redevance d'usage des poids lourds est une mesure importante qui ne peut manquer d'être favorable à ce dernier ;

- jusqu'à l'été 2008, le fret ferroviaire a gagné des parts de marché partout en Europe, sauf en France, ce qui démontre qu'un problème particulier existe dans notre pays ; mais la situation n'est pas désespérée, comme en témoigne l'exemple des Etats-Unis où les compagnies ferroviaires, déficitaires il y a trente ans, sont aujourd'hui très rentables et ont regagné d'importantes parts de marché grâce notamment à l'ALENA, l'accord de libre-échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique ;

- le succès des TER résulte effectivement des efforts d'investissement très significatifs consentis par les régions ; il convient cependant d'être attentif à ne pas verser dans l'excès, certaines liaisons en journée pouvant être assurées de manière plus rationnelle par des autocars, ce qui permettrait du reste de libérer des sillons pour le fret ;

- il est exact que l'augmentation de la part marché assurée par les nouveaux entrants en France, qui a atteint environ 10 %, a été beaucoup plus rapide qu'en Allemagne, mais outre que la base initiale n'est pas la même, une partie de la croissance française est due à des opérateurs qui ne transportent que leurs propres produits ;

- s'agissant des lignes déficitaires, une réflexion est ouverte sur des dispositifs de conventionnement permettant de les conserver afin de satisfaire à des impératifs d'aménagement du territoire ;

- le succès de la loi portuaire passera par la définition de projets stratégiques intégrant pleinement le report modal ;

- un groupe de préfiguration de la future autorité de régulation ferroviaire est en activité depuis plusieurs mois au sein du ministère, ce qui permettra de l'installer et de la faire fonctionner rapidement dès la promulgation de la loi.