Intervention de Josselin de Rohan

a répondu que, aux termes des dispositions législatives et règlementaires existantes, le seul fait de pénétrer dans certains lieux constitue une compromission, car il donne déjà accès, visuellement, à des informations qui relèvent du secret de la défense nationale. Le juge ne peut aujourd'hui accéder à ce type de lieux. Le projet de loi présente le mérite d'en prévoir la définition limitative et de mettre en place une procédure y permettant les perquisitions.