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Intervention de François Pillet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 13
François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois :a rappelé que, dans son avis du 5 avril 2007, le Conseil d'Etat avait souligné la compromission qui pouvait résulter de la seule présence du juge dans une zone protégée. La définition par la loi d'un régime des lieux classifiés répond donc à une invitation du Conseil d'Etat. Il lui a par ailleurs semblé que les deux amendements de suppression de MM. Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter relevaient de philosophie différentes : dans le premier cas, par cohérence avec l'amendement n°13, il s'agit de garantir la protection de lieux relevant de l'exercice de l'autorité de l'Etat ; dans le second, de poser pour principe le libre accès du juge en tout lieu.
