Intervention de Josselin de Rohan

a précisé que, sur les cinq membres de la CCSDN, deux sont des parlementaires désignés par le Président de leur Assemblée, les trois autres étant désignés par le Président de la République sur une liste de six noms établie par les chefs des trois plus hautes juridictions françaises. La procédure de l'article 13 de la Constitution ne lui a pas paru appropriée à ce type de nomination pour lequel le pouvoir discrétionnaire du Président de la République est déjà très encadré.