Intervention de Michel Barnier

En réponse aux différents intervenants, M. Michel Barnier a apporté les éléments de précision suivants :

- son ministère a discuté avec la DGCCRF, mais celle-ci, faisant une application très stricte du droit de la concurrence, avait mis des conditions au rachat par la société Bigard du groupe Socopa ;

- le soutien à l'herbe, qui a été inscrit dans le premier pilier de la PAC, prendra la forme d'un droit à paiement unique (DPU) s'ajoutant au portefeuille de DPU de l'exploitation. Conditionné au maintien des surfaces en herbe et à une activité d'élevage mesurée par un seuil de chargement, il est complémentaire de la PHAE et cumulable avec cette dernière. Représentant une enveloppe de 700 millions d'euros, il donnera lieu à un soutien maximal à partir de 0,8 UGB par hectare et sur les 50 premiers hectares, plus faible au-dessous, et dégressif entre 0,8 et 0,5 UGB. Le seuil de 0,5 UGB par hectare est un seuil d'exclusion qui a été choisi après une longue concertation. Sont concernées des exploitations d'élevage, notamment ovin ; cependant, le soutien pour ce dernier type d'élevage, bénéficiant des DPU dormants mobilisés en 2009 et d'une enveloppe supplémentaire de 135 millions d'euros, augmentera dans des proportions importantes ;

- le comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges s'est réuni à deux reprises. M. Michel Barnier s'est dit tout à fait favorable à la transparence, première étape indispensable pour mesurer la formation des prix tout au long de la chaîne ;

- le récent « bilan de santé » de la PAC a permis d'introduire de la flexibilité. S'il est impossible d'aller jusqu'à modifier chaque année les montants d'aides, le dispositif d'assurance récolte et le fonds sanitaire devraient permettre d'introduire davantage de flexibilité ;

- deux types d'exploitations se situent dans les zones intermédiaires : les exploitations mixtes, qui bénéficieront du soutien à l'herbe, et les exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux. Le ministre a indiqué avoir mis en débat la répartition du solde de l'enveloppe d'aides aux grandes cultures découplées, soit environ 500 millions d'euros ;

- la notion de convergence des aides proposée par les 26 départements a été longuement discutée. Mais elle ne permet pas de différencier les soutiens à l'herbe. La régionalisation a également été étudiée de façon approfondie, mais elle aurait abouti à attribuer des aides à des régions et filières de production pour lesquelles cela ne paraissait pas légitime ;

- si les cours des matières premières agricoles ont baissé depuis le milieu de l'année 2008, les experts s'attendent à ce que les marchés céréaliers se redressent, ce secteur étant le seul à offrir des perspectives de croissance raisonnables. La PAC ne doit pas paraître inéquitable pour une majorité d'agriculteurs européens, faute de quoi elle se trouverait très fortement fragilisée. Et de ce débat, pâtiraient en premier lieu, non l'agriculture durable, mais les secteurs les plus concurrentiels comme ceux des grandes cultures ;

- afin de faire face à la hausse des charges dans le secteur agricole et aux problèmes posés par le monopole d'une entreprise étrangère pour la fourniture d'engrais, M. Michel Barnier a annoncé une mission d'inspection conduite par son ministère et la reconstruction d'une filière nationale d'engrais ;

- souhaitant conserver une PAC protégeant l'agriculture de la seule loi du marché, qui est celle du moins disant, il a rappelé qu'il avait oeuvré au maintien d'instruments de régulation et précisé que s'agissant des quotas laitiers, il avait obtenu une clause de rendez-vous en 2010 et 2012, qui permettrait de réexaminer l'opportunité de leur suppression ;

- s'agissant d'une éventuelle nouvelle réorientation des aides au sein du premier pilier, il pourrait être envisageable de recourir à l'article 68 du règlement (CE) 73/2009, en 2011. En revanche, le recours à l'article 63 du règlement précité n'est plus envisageable jusqu'en 2013 ;

- le soutien à des démarches de qualité n'a pas été exclu, comme l'illustre celui retenu pour encourager la production des veaux sous la mère ;

- les revenus en grandes cultures sont 2,5 à 3 fois supérieurs en moyenne à ceux de l'élevage, légitimant les choix de réorientation des aides. Une hausse de dix euros du cours des céréales annulerait la moitié de l'effort de solidarité demandé aux céréaliers ;

- pour le secteur des fruits et légumes, l'accord ouvre la possibilité d'augmenter la prise en charge de la prime d'assurance récolte. Par ailleurs, 30 millions d'euros sont consacrés aux surfaces de légumes de plein champ ;

- la France est favorable au soutien des agro-carburants à travers la fiscalité, dans la limite des superficies fixées.