Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

a souligné la nécessité de préparer la prise en charge du majeur protégé avant son arrivée sur le territoire français.

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