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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
Josiane Mathon-Poinat :a indiqué que, selon le Conseil économique et social, la réforme proposée entraînerait une aggravation des charges des départements.
