Intervention de Jean-Bernard Auby

Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Audition de M. Jean-Bernard Auby professeur des universités à sciences po

Jean-Bernard Auby, professeur des universités à Sciences Po :

a souligné que les PPR étaient des servitudes d'utilité publique et que, en tant que tels, ils étaient opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme -et notamment aux permis de construire- et qu'ils devaient être pris en compte par les documents d'urbanisme comme le PLU.

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