Intervention de Yann Boaretto

Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 6 mai 2010 : 2ème réunion
Audition de M. Yann Boaretto médiateur des assurances

Yann Boaretto, médiateur des assurances :

a tout d'abord observé l'absence de difficultés dans les relations entre les assurances privées et les collectivités territoriales. S'agissant ensuite des biens non assurables, il convient de les déterminer précisément sachant que les collectivités peuvent souvent choisir le classement sur option de leurs biens au sein de cette catégorie. Il a indiqué que son mandat de médiateur ne s'étend pas jusqu'aux dispositifs de prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des biens non assurables des collectivités territoriales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion