Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Prieur
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 6 mai 2010 : 2ème réunion
Audition de M. Loïc Prieur avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et loi du littoral
Loïc Prieur, avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et du littoral :
a reconnu que l'Etat, chargé la plupart du temps de l'instruction des permis de construire, et surtout responsable du contrôle de légalité, n'avait pas joué pleinement son rôle. L'Etat doit de plus donner son accord pour les constructions proches du rivage. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet à l'Etat de déférer un permis de construire au tribunal administratif pour des motifs de sécurité publique.
