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Intervention de Loïc Prieur
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 6 mai 2010 : 2ème réunion
Audition de M. Loïc Prieur avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et loi du littoral
Loïc Prieur, avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et du littoral :
a indiqué que, outre le motif de déféré prévu à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un déféré était possible en application de la loi Littoral pour des motifs liés à l'absence de continuité d'une agglomération ou de villages. Mais l'expérience montrait, par exemple à Belle Ile en Mer, que les déférés touchaient des questions de paysages et non de risques.
