Intervention de Bruno Sido

En introduction, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est réjoui de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques par le Sénat, en rappelant qu'elle intervenait plus d'un an après son examen en première lecture, en avril 2005, l'Assemblée nationale ne l'ayant examiné que fin mai 2006. Il a estimé que cette dernière, sans bouleverser l'économie générale du dispositif, avait cependant proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Il a ajouté qu'elle avait en outre supprimé des dispositifs adoptés par le Sénat, comme le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, puis adopté un grand nombre d'articles additionnels sur des sujets aussi divers que la distinction entre les eaux libres et les eaux closes, le renforcement des mesures concernant la pollution par les eaux de ballast et les eaux noires des bateaux de plaisance, ou encore l'application de la directive « Natura 2000 » en mer.

Il a indiqué que le projet de loi comptait désormais 110 articles -dont 103 restent en discussion- à rapporter aux 50 articles du projet initial. Après avoir rappelé la structure initiale du texte fondée sur quatre titres, respectivement consacrés à la présentation des ressources en eau et des milieux aquatiques (titre Ier), à l'alimentation en eau et à l'assainissement (titre II), à la planification et à la gouvernance (titre III), ainsi qu'aux mesures transitoires et de coordination (titre IV), il a indiqué que l'Assemblée nationale avait ajouté deux titres, l'un consacré à la préservation du domaine public fluvial (titre II bis) et l'autre à l'utilisation de l'énergie hydraulique (titre II ter).

Puis il est revenu sur les principales dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture.

S'agissant des dispositions relatives à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, il a évoqué celles permettant de mieux concilier la protection de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et le nécessaire développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles figure l'énergie hydroélectrique, avec 14 % de cette production.

Il a ajouté que plusieurs mesures adoptées concernaient la variation du débit, le classement des cours d'eau ou encore la définition du débit minimal.

De même, il a fait valoir que le Sénat avait adopté plusieurs précisions sur les obligations relatives à l'entretien des cours d'eau pour les propriétaires riverains, sur les mesures protégeant les zones de frayère et sur la lutte contre les pollutions diffuses, en favorisant la mise en place des bonnes pratiques agricoles dans des zones d'érosion des sols.

Le Sénat avait également introduit un article relatif aux règles à respecter par les collectivités territoriales pour les eaux de baignade, article réécrit par l'Assemblée nationale afin de transposer la directive européenne sur le sujet adoptée entre-temps.

Il a ensuite mentionné les précisions apportées par le Sénat sur les règles d'intervention du fonds de garantie des boues industrielles et urbaines.

S'agissant des dispositions relatives à l'assainissement, il a rappelé que le Sénat avait rendu obligatoire la production d'un diagnostic certifiant l'existence d'un dispositif d'assainissement pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation et qu'il avait autorisé, pendant les quatre premières années, le financement du service public de l'assainissement non collectif par le budget général de la commune ou du groupement de communes compétent. Il a ajouté que le Sénat avait également autorisé les communes à réaliser, à la demande du propriétaire et contre remboursement, les travaux de mise aux normes, afin d'encourager les opérations groupées et l'obtention de subventions.

Dans le même domaine, il a mis en avant le renforcement, par le Sénat, des obligations du délégataire d'un service d'eau et d'assainissement, l'adoption du principe de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, les modifications des règles relatives à la tarification dégressive de la distribution d'eau et, enfin, les mesures obligeant à la déclaration des dispositifs de prélèvements d'eau en dehors du réseau de distribution et le comptage de cette eau prélevée.

Abordant ensuite les apports du Sénat en matière de gouvernance et de planification, il a rappelé que celui-ci avait autorisé les départements à créer un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement, financé par une contribution additionnelle sur le prix de l'eau.

En matière de composition des comités de bassin des agences de l'eau, il a rappelé que la Haute Assemblée avait souhaité renforcer le poids des collectivités territoriales en portant à 50 % le nombre des sièges revenant au premier collège.

Puis il a évoqué la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements, renforcée par le Sénat en première lecture, s'agissant de la répartition des fonds affectés au mécanisme de solidarité envers les communes rurales et la fixation du montant minimal de ce mécanisme à 150 millions d'euros par an de 2007 à 2012.

Il a précisé, en outre, que plusieurs mesures techniques avaient été également adoptées sur le mode de calcul des différentes redevances.

Enfin, dans la partie du texte consacrée à l'organisation de la pêche en eau douce, il a rappelé que le Sénat avait confirmé la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et adopté des propositions permettant de mieux prendre en compte les intérêts des pêcheurs aux engins et aux filets.

a ensuite présenté les nombreux apports réalisés par l'Assemblée nationale. Dans le domaine de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, il a indiqué que les députés avaient élargi aux marcheurs le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient aujourd'hui les seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux.

Sur le volet hydroélectrique du projet de loi, l'Assemblée nationale avait conservé en grande partie les orientations retenues par le Sénat en première lecture et les dispositions relatives au classement des rivières ou aux débits réservés n'avaient fait l'objet que d'adaptations techniques, à une exception près dont le rapporteur a annoncé qu'elle ferait l'objet de propositions de corrections.

En revanche, l'Assemblée nationale avait supprimé l'article 4 bis, introduit au Sénat, qui donnait au préfet l'obligation de déterminer la liste des cours d'eau le long desquels il était nécessaire d'implanter des bandes enherbées en application des critères d'écoconditionnalité de la PAC.

S'agissant des dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau, le rapporteur a estimé que les députés avaient travaillé dans le même état d'esprit que les sénateurs en évoquant, à titre d'exemple, les dispositifs sur la mise en sécurité des ouvrages hydrauliques et la simplification des procédures relatives à la mise en place de périmètres de protection autour des captages d'eau potable.

En matière d'assainissement et, plus précisément, de substances chimiques de traitement, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait créé un article 17 bis réglementant la vente, la mise à disposition, l'application et la mise sur le marché de produits biocides, afin de tirer les conséquences de la crise du chikungunya, ainsi qu'un article 18 bis interdisant la publicité banalisant les pesticides.

Concernant le fonds de garantie des risques liés à l'utilisation de boues d'épuration, il a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale renfermait deux nouveautés importantes : l'abondement du fonds non plus par une surprime sur les cotisations d'assurance, mais par une taxe assise sur les quantités de boues produites, et l'augmentation du plafond de la taxe de 0,5 à 1 euro par tonne de matière sèche de boue produite.

Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait également apporté d'importantes modifications aux articles 22 et 26, relatifs aux obligations des propriétaires et des collectivités en matière d'assainissement non collectif. Un système « à la carte » a ainsi été instauré aux termes duquel le contrôle des installations relève de la seule commune, mais qui s'accompagne d'un diagnostic sur les travaux nécessaires. La réalisation de ce diagnostic est ouverte aux entreprises agréées, tout comme les travaux d'entretien, de réhabilitation et de réalisation. Il a fait remarquer que les députés avaient aussi restreint l'obligation de diagnostic en cas de vente d'immeuble aux seules installations d'assainissement non collectif.

Enfin, d'une façon plus générale, sur l'assainissement, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait introduit deux crédits d'impôts pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et la mise en place de systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie et qu'elle avait supprimé la taxe sur les eaux pluviales, estimant son assiette trop complexe.

L'Assemblée avait, en outre, supprimé l'encadrement de la « partie fixe » des tarifs de services d'eau et d'assainissement que le Sénat avait introduit en première lecture.

a ensuite exposé les grands lignes du titre spécifique introduit par l'Assemblée nationale comprenant quatre articles relatifs à la préservation du domaine public fluvial, dans le but d'apporter des réponses pratiques au phénomène des « bateaux-ventouses » stationnant sans autorisation le long des cours d'eaux, ces dispositions ayant été présentées par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Une procédure d'abandon et de déchéance des droits du propriétaire est ainsi prévue afin de permettre la vente de bateaux ou engins flottants manifestement abandonnés et il est nécessaire de recueillir l'accord du maire sur les autorisations de stationnement de bateaux d'une durée supérieure à un mois.

Il a enfin évoqué, pour les stationnements de bateaux sans autorisation, le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due, majorée en fonction de la durée de stationnement, jusqu'à 400 % pour un stationnement supérieur à trois mois, cette indemnité s'ajoutant au paiement d'une contravention de grande voirie.

S'agissant des règles de planification et de gouvernance, l'Assemblée nationale avait supprimé le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, considérant que ce mécanisme renchérissait le prix de l'eau et que la reconnaissance des compétences du département en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement faisait double emploi avec les actions des agences de l'eau, induisant une confusion fâcheuse des responsabilités. Le champ d'intervention des services d'assistance à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE) avait été réduit.

Concernant la composition des comités de bassin, l'Assemblée nationale, revenant sur le vote du Sénat, avait fixé la répartition des trois collèges -collectivités territoriales, usagers et professionnels et Etat- respectivement à 40 %, 40 % et 20 % et elle avait porté le montant maximum des dépenses des agences de l'eau sur les années 2007 à 2012, de 12 à 14 milliards d'euros, eu égard aux obligations de la directive-cadre sur l'eau.

Enfin, s'agissant des redevances elles-mêmes, après des discussions très longues, l'Assemblée nationale avait adopté un mécanisme permettant de simplifier très judicieusement le mode de calcul de la redevance pollution des élevages en prenant en compte le taux de chargement des UGB (unité gros bétail) à l'hectare. Elle avait supprimé, par ailleurs, le taux spécifique de la redevance pour prélèvement d'eau utilisée pour le refroidissement des centrales de production électrique.

a ensuite abordé la partie consacrée à la « pêche », notant que l'Assemblée nationale avait introduit un important article 42 A modifiant le critère de qualification des eaux « libres » et des « eaux closes », en s'appuyant sur le rapport de Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, et qui substitue le critère du passage du poisson à celui de l'écoulement de l'eau.

Il a ensuite terminé la présentation des travaux de l'Assemblée nationale en évoquant les dispositions nouvelles ajoutées :

- la ratification de l'ordonnance du 18 juillet 2005 relative à la police de l'eau, complétée de plusieurs précisions ;

- la simplification du droit des associations syndicales de propriétaires ;

- l'anticipation sur les règles internationales de protection du milieu contre le déballastage des navires ;

- le renforcement des règles d'hygiène applicables aux navires de plaisance équipés de toilettes, afin de limiter le phénomène des « eaux noires » ;

- la modification dans un sens plus équitable de la sanction des infractions en cas de pêche dans les terres australes et antarctiques françaises ;

- et enfin, le renforcement de l'efficacité des sanctions contre les infractions aux règles de la pêche maritime, à travers la possible confiscation des embarcations.

Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir, que pour préparer dans les meilleures conditions d'information possibles l'examen de ce projet de loi, il avait souhaité que les auditions avec le ministère de l'écologie et les professionnels concernés soient organisées dans le cadre du groupe d'études sur l'eau.

Il a ajouté qu'il avait eu plusieurs réunions de travail avec le rapporteur de l'Assemblée nationale afin de mettre au point le plus grand nombre de rédactions susceptibles de recueillir l'accord de celle-ci dès la seconde lecture, l'objectif étant de faciliter l'adoption définitive du texte avant la fin de l'année.

Il a estimé que sur l'ensemble des amendements proposés, beaucoup étaient d'ordre technique ou rédactionnel et s'est proposé de n'évoquer devant la commission que les amendements les plus importants.

Sur le titre premier, il a fait valoir son souhait de voir rétablie une disposition supprimée à l'Assemblée nationale qui concerne la modification des autorisations hydrauliques.

En outre, il a estimé nécessaire de regrouper dans un article additionnel toutes les modifications apportées dans le projet de loi à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et de regrouper également toutes les adaptations prévues par le texte aux dispositions relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Il a aussi indiqué qu'il soumettrait à la commission un amendement tendant à rétablir l'article 4 bis relatif à l'établissement de la liste des cours d'eau par le préfet ainsi qu'un autre soumettant à une peine d'amende les personnes se livrant au commerce d'espèces dont la pêche est interdite.

Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a présenté ses propositions d'amendements au titre II. S'agissant du fonds d'indemnisation des dommages liés aux boues d'épuration, il a indiqué son intention de rétablir un retour au taux plafond de 0,50 euro pour la taxe créée, celui de 1 euro prévu par les députés lui paraissant excessif.

Concernant les articles 22 et 26 établissant le régime des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC), il a indiqué qu'il proposerait des amendements de réécriture globale pour clarifier le système adopté par les députés et ne remettant pas en cause les SPANC déjà mis en place. Il a ainsi exprimé le souhait que les stades du contrôle et du diagnostic, actuellement dissociés dans le texte, soient regroupés en une seule compétence, que la commune pourrait décider d'exercer selon des conditions de réalisation et de périodicité fixées par elle. Il a précisé qu'à défaut, des entreprises agréées pourraient s'en charger, la commune validant sur pièces les diagnostics ainsi réalisés. Quant aux compétences d'entretien, de réhabilitation et de réalisation, elles resteraient facultatives pour les communes rappelant qu'en tout état de cause, la mise aux normes des installations devra être opérée au plus tard en 2015.

S'agissant de la tarification des services d'eau, il a indiqué qu'il proposerait de rétablir le plafonnement de la partie fixe, estimant qu'il s'agissait là d'une mesure d'équité et de justice sociale. Il a d'ailleurs précisé que la détermination par décret des modalités du plafonnement devrait permettre de tenir compte des situations particulières.

Concernant les mesures prévues à l'encontre des « bateaux-ventouses » du titre II bis, il a évoqué la délimitation de zones dans lesquelles le stationnement serait autorisé, en soumettant ce zonage à l'accord préalable de la commune concernée pour toute création ou modification de tracé. En outre, il a fait valoir l'intérêt de proposer que les bateaux-logements entrent dans le champ d'application de la taxe d'habitation, eu égard aux charges qu'ils induisent pour les communes.

S'agissant de la gouvernance dans le domaine de l'eau, il a indiqué vouloir proposer le rétablissement de l'article relatif au fonds départemental pour l'eau et l'assainissement, compte tenu de l'engagement des départements dans ce domaine qu'il a estimé nécessaire de consacrer.

A propos des redevances, il a annoncé un amendement de rédaction visant à mettre clairement en évidence qu'elles constituaient une fiscalité spécifique découlant de la mise en oeuvre de la charte de l'environnement, tout en proposant d'en rester à 12 milliards d'euros, pour le montant maximum des dépenses des agences de 2007 à 2012.

Plus spécifiquement, il a évoqué ses propositions sur la redevance pollution élevage visant à préciser le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale et confirmant ainsi sa volonté de simplifier son mode de recouvrement.

Quant aux dispositions relatives à la redevance pour prélèvement d'eau, il a fait part de sa proposition tendant à appliquer un taux spécifique pour l'eau utilisée dans le refroidissement industriel, dès lors que celle-ci est restituée à plus de 99 %.

Enfin, pour ce qui est des dispositions relatives à la pêche, il a évoqué un de ses amendements permettant le transfert à titre gratuit des droits et biens entre la fédération nationale de la pêche nouvellement créée et l'union nationale de la pêche française subsistant.

Un large débat s'est alors instauré.