Intervention de Bruno Sido

a rappelé que le contenu du rapport Vestur, brillamment présenté par son auteur, avait été repris par l'Assemblée nationale et ne faisait que revenir à l'état de la législation antérieur à 1984. Se disant d'avis que le décret auquel renvoyait la disposition législative prévoirait des critères de distinction objectifs et équilibrés, il a souligné que le projet de loi avait pour objet principal la préservation de la qualité des eaux, et non le financement de structures associatives, tout en ajoutant que nombre d'associations et de comités d'entreprise ayant développé des plans d'eaux privés pour la pêche étaient directement concernés par la distinction entre eaux libres et eaux closes.